Conditions générales de vente

1. Vendeur et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux ventes conclues sur le site nacreass-artisanal.com entre Olisoa Nanie RICHARD, née RANDRIANARIVELO, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Nacreass Artisanal, 15 allée des Chaumines, 78200 Buchelay, SIRET 933 324 808 00015 (ci-après « le vendeur »), et toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (ci-après « le client »).

Le vendeur peut être contacté par e-mail à à compléter, par téléphone au à compléter, ou par le formulaire de contact. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ; le client les accepte en cochant la case prévue avant le paiement.

2. Produits

Le vendeur fabrique à la main des bouquets de fondants parfumés. Les caractéristiques essentielles de chaque produit (composition, dimensions, poids, parfum, précautions d’emploi) sont présentées sur sa fiche. Chaque pièce étant façonnée à la main, de légères variations de teinte, de forme ou d’aspect peuvent exister d’un exemplaire à l’autre et par rapport aux photographies ; elles font le caractère d’une création artisanale et ne constituent pas un défaut de conformité.

Les fondants parfumés ne se mangent pas. Ils se tiennent hors de portée des enfants et des animaux, et s’utilisent dans un brûle-parfum, jamais sans surveillance, en suivant les précautions indiquées sur la fiche produit et l’étiquette.

3. Bouquets sur mesure

Le configurateur « Personnaliser » permet au client d’envoyer une demande accompagnée d’une estimation. Cette demande n’engage ni le client ni le vendeur : l’estimation est indicative. Le vendeur prend contact avec le client, par e-mail, téléphone ou WhatsApp selon sa préférence, pour valider la composition, le prix, les frais de livraison éventuels et le délai de fabrication.

Une fois ces éléments convenus, le vendeur adresse au client un lien de paiement récapitulant le bouquet et son prix. Le contrat est conclu au paiement de ce lien. La fabrication commence à réception du paiement.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les frais de livraison, calculés selon le mode choisi, la destination et le poids du colis, sont affichés avant la validation de la commande. Le prix facturé est celui affiché au moment de la commande.

5. Commande

Le client choisit ses produits, son mode de réception (livraison ou retrait à l’atelier), renseigne ses coordonnées, vérifie le récapitulatif de sa commande puis la valide par le bouton de paiement, qui vaut commande avec obligation de paiement. Un e-mail de confirmation reprenant les informations du contrat et les présentes CGV lui est adressé.

Le vendeur conserve la trace des commandes. Pour toute commande d’un montant égal ou supérieur à 120 €, le contrat est archivé pendant dix ans et le client peut y accéder sur simple demande (articles L213-1 et D213-2 du Code de la consommation) ; ses commandes restent aussi consultables dans son espace client.

6. Paiement

Le paiement s’effectue en ligne, par carte bancaire, sur une page sécurisée gérée par un prestataire de paiement : le vendeur n’a jamais accès aux numéros de carte.

• Livraison : la totalité du prix, frais de livraison compris, est réglée à la commande.
• Retrait à l’atelier : un acompte de 50 % du prix est réglé à la commande ; le solde est réglé au retrait. Cette somme est un acompte et non des arrhes : la commande engage fermement les deux parties, sous réserve du droit de rétractation prévu à l’article 9.
• Bouquet sur mesure : le client règle, par le lien reçu, un acompte de 50 % en cas de retrait, ou la totalité en cas de livraison ; le solde éventuel est réglé par le même lien ou au retrait.

7. Livraison

Les colis sont expédiés chaque mercredi, en France métropolitaine et vers les destinations proposées lors de la commande. La date d’expédition prévue est indiquée avant le paiement puis dans l’e-mail de confirmation ; s’y ajoute le délai d’acheminement du transporteur. Un bouquet sur mesure est expédié à la date convenue avec le client. À défaut de date convenue, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

En cas de retard, le client peut, après avoir mis en demeure le vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat si la livraison n’est pas intervenue dans ce délai ; il est alors remboursé de toutes les sommes versées dans les quatorze jours (articles L216-1 à L216-7 du Code de la consommation).

Le vendeur répond de la perte et des dommages du colis jusqu’à sa remise au client (article L216-2 du même code). Si le colis arrive endommagé, le client est invité à le signaler dès que possible, idéalement sous 48 heures, avec des photographies, par e-mail ou par le formulaire de contact ; ce délai indicatif ne le prive d’aucun de ses droits.

8. Retrait à l’atelier

Le client choisit à la commande un créneau de retrait parmi ceux proposés. L’adresse de l’atelier lui est communiquée dans l’e-mail de confirmation. Le retrait est gratuit.

La commande est tenue à disposition pendant 15 jours à compter de l’e-mail indiquant qu’elle est prête. Passé ce délai, le vendeur relance le client par e-mail. Sans retrait ni réponse dans les huit jours suivant cette relance, le vendeur peut constater la résolution de la vente. L’acompte est alors remboursé ; pour un bouquet sur mesure, il en est déduit le coût des matières et du travail déjà engagés, dont le vendeur justifie sur demande.

9. Droit de rétractation

Le client dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter, sans avoir à se justifier. Ce délai court à compter de la réception du bien par le client, ou de son retrait à l’atelier (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation).

Comment se rétracter

• En ligne, à tout moment pendant le délai : Renoncer au contrat ici. Un accusé de réception daté est envoyé aussitôt par e-mail.
• Ou en adressant au vendeur, par e-mail à à compléter ou par courrier à 15 allée des Chaumines, 78200 Buchelay, le formulaire type ci-dessous ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté.

Retour et remboursement

Le client renvoie le bien, complet, dans les quatorze jours suivant sa rétractation, ou le rapporte à l’atelier. Les frais de retour sont à la charge du client. Sa responsabilité n’est engagée qu’en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement (article L221-23).

Le vendeur rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison initiaux compris (sur la base du mode de livraison standard), au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé à la commande. Il peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve de son expédition.

Exception : les bouquets sur mesure

Conformément à l’article L221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés. C’est le cas d’un bouquet sur mesure dont la composition a été convenue individuellement avec le client. Le vendeur le rappelle au client avant le paiement.

Formulaire type de rétractation

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de Olisoa Nanie RICHARD, née RANDRIANARIVELO, entrepreneur individuel (EI), 15 allée des Chaumines, 78200 Buchelay, à compléter :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

10. Garanties légales

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. Pour les mettre en œuvre, le client contacte le vendeur par e-mail ou par le formulaire de contact. Conformément à l’article D211-2 du Code de la consommation :

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

11. Réclamations et médiation

Toute réclamation s’adresse d’abord au vendeur, par e-mail à à compléter ou par le formulaire de contact. En cas de désaccord persistant après cette réclamation écrite, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le vendeur : à compléter, à compléter, à compléter.

12. Données personnelles

Les données recueillies lors d’une commande servent à son exécution et à la relation avec le client. Leur traitement et les droits du client sont décrits dans la politique de confidentialité.

13. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon la loi.

Version du 30 septembre 2026.